SEPA Direct Debit : Un aide-mémoire, par Salah-eddine BELKAS

Rédacteur : Salah-eddine BELKAS, consultant chez NEOFI Solutions

Le mandat

Définition du mandat : un mandat remplace l'autorisation de prélèvement et donne au créancier le droit de prélever le compte du débiteur
Tout mandat doit être identifié par une réference unique et non ambigue appelée Réference Unique du mandat (RUM), dont la structure est libre et la logueur limitée à 35 caractères
Trinité définissant un mandat : ICS (Identifiant Créditeur SEPA), Coordonnées du débiteur et type de prélèvement
En France, le numéro intracommunautaire de TVA est pressenti comme le possible successeur du NNE pour constituer une partie de l'ICS
Dans la nouvelle réglementation SEPA, l’adresse est sur deux lignes (au lieu des 7 autorisées par la norme ISO 20022)
Un mandat peut être connecté à plusieurs coordonnées bancaires payeur mais une seule est reconnu comme actif (principal)
Plusieurs contrats peuvent être affectés à un même mandat

Le prélèvement

Il existe deux types de prélèvements
- Récurrent (FRST, RCUR, FNAL)
- Ponctuel (OOFF)

Délai de présentation bancaire d’un SDD :

2 jours pour un RCUR

5 pour une FRST ou OOFF

La banque du débiteur a la possibilité de faire un rejet (avant date de règlement) de deux manières :

Propre initiative (rejet technique, ex : coordonnés erronés)

Demande du débiteur (refus, mais la dette contractuelle persiste)

La banque du débiteur a la possibilité de faire un retour (après date de règlement) de deux manières :

Propre initiative dans un délai de 5 jours

Demande du débiteur dans un délai de 8 semaines (présence de mandat) ou 13 mois (absence du mandat)

Le retour d’un prélèvement se fait en totalité au débiteur
La banque du créancier peut faire des :

Annulation avant la date de règlement

Reversement après la date de règlement dans un délai de 2 jours ouvrés

Le créancier peut faire des rappels pour annuler une opération qui n’aurait pas du se présenter à sa banque
Toutes ces transactions précédentes sont appelées R-transactions (Retour, rejet, refus, remboursement ou reversement, annulation)
Tout créancier doit respecter les démarches suivantes :

Avoir un ICS

Affecter une RUM à chaque mandat

S’assurer de la possession d’un mandat avant chaque prélèvement

Notifier 14 jours avant le prélèvement

Mentionner tous le changement intervenu dans le mandat dans le payement suivant (coordonnées bancaire débiteur, banque débiteur, ICS hors code business)

Révocation automatique d’un mandat donné après 36 mois sans SDD

Si un créancier possède déjà un ICS dans la zone SEPA (en Allemagne par ex), ça n’est pas nécessaire d’en demander un deuxième pour ces activités dans la zone SEPA (en France par ex)
La banque du créancier doit présenter les ordres de payement au plus tôt 14 jours avant l’échéance, et au plus tard 2 (RCUR) ou 5 jours (FRST et OOFF)
En cas de changement de données mandats, les changements doivent être présentés dans les fichiers de payement comme suit :

En cas de changement de banque débiteur : 5 jours ouvrés avec la mention SMNDA et FRST dans le fichier de payement

Dans les autres cas (changement ICS ou coordonnées bancaires débiteurs) : 2 jours ouvrés

Prélèvements B to B et e-mandats

Destiné à faciliter les échanges entre entreprises, le prélèvement B-to-B a des caractéristiques particulières :

les délais de présentation sont raccourcis à D-1 JO
lors de chaque débit, la banque du débiteur est tenue de vérifier la cohérence de l'opération avec le mandat initial
inversement, et dans la logique du point précédent, les remboursements sont interdits.

Les échanges sont fiabilisés et accélérés, mais la relation entre l'entreprise débitée et sa banque devra être bien établie ; à charge pour la banque de bien s'assurer de l'accord de son client concernant le débit, à charge pour le débiteur d'informer la banque de toute modification ou annulation du mandat.

L'e-mandat est un mandat électronique : le prélèvement SEPA s'appuyant sur un mandat unique transmis au seul créancier, il devient possible d'imaginer la dématérialisation complète de ces mandats, en s'appuyant sur les techniques déjà utilisées actuellement par les sites de vente à distance.

L'e-mandat est donc un mandat classique mais constitué et matérialisé par un échange et un accord donné par le débiteur sur le site web du créancier.